Legal notice

Tous les produits sont garantis au titre :

- de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans des conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, SENTEUR NOMADE garantit la conformité des produits, telle qu'elle s'entend de la définition donnée à l'article L.217-5 du code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du produits sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Au titre de la garantie légale des vices cachés, SENTEUR NOMADE garantit les défauts cachés du produit vendus qui le rendent impropre à, l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer SENTEUR NOMADE par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à SENTEUR NOMADE , les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. SENTEUR NOMADE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées. Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la contestation par SENTEUR NOMADE du défaut de la conformité ou du vice caché. La garantie de SENTEUR NOMADE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la  chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.217-4 du code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond les défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un  professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire et remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale , le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L.217-4, L217-5, L. 217-12 et L.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L 'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L.217-12 du code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La responsabilité de LE TEMPLE GOURMAND ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d'une garantie.

La responsabilité de SENTEUR NOMADE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un fait de force majeure. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité responsabilité de SENTEUR NOMADE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit commandé est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales avant commande. La responsabilité de SENTEUR NOMADE ne saurait en outre être engagé en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident.

Le client s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site. Le client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SENTEUR NOMADE ou des autres utilisateurs.

D'une manière générale, le client s'interdit notamment :

- De porter atteinte aux droits et à l'image de SENTEUR NOMADE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.

- D'utiliser le site et les produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l'ordre public, ou plus généralement contraires aux finalités des produits.

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- D'effectuer des paiements en dehors de tout cas prévu par les présentes.

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Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivant le Code de la consommation, le client à le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. En tout état de cause le client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

Le client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d'une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation. SENTEUR NOMADE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SENTEUR NOMADE seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.